L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d'activité, pendant les 12 premiers mois d'activité.
Elle permet aussi à certains bénéficiaires de prétendre à d'autres formes d'aides. Les conditions d'attribution de l'Acre (bénéficiaires, formalités et taux d'exonération) dépendent de la date de votre souscription au dispositif (depuis le 1er janvier 2020 ou avant cette date).
Qui est concerné ?
Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
Vous créez ou reprenez une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle (détention de plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ou au moins 1/3 du capital si aucun autre actionnaire n’a plus de 50% du capital). Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Vous exercez une profession non salariée, y compris pour un autoentrepreneur.
Le dispositif ne concerne pas une activité au sein d'une association, d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement d'employeurs.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Demandeur d'emploi indemnisé
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS)
Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social
L'ACRE est donc compatible avec une activité en tant qu'auto-entrepreneur ou micro-entreprise.
Formalités
Vous devez remplir un formulaire et l’adresser à l'Urssaf :
- soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Exonération de cotisations
L'exonération débute à partir du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié, ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. La durée de l'exonération est de 12 mois.
L'exonération porte sur les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base.
Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d'aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 30 852 € en 2020. L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Pour plus de détail vous pouvez consulter l'URSSAF.
ARE (Allocation Retour à l’Emploi)
Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
Maintien des revenus sociaux
Les revenus d'activité ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant du RSA durant les 3 premiers mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 %.
Il est possible de cumuler avec l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) durant la 1re année d'activité de l'entreprise, l’Allocation Temporaire Attente (ATA) pendant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise ou l'allocation veuvage durant la 1re année d'activité de l'entreprise.
Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter notre expert-comptable.