• Pascal

Les déclarations fiscales des entreprises

Mis à jour : avr. 2

Vous venez de créer votre entreprise ? Dès le lancement de votre activité, certains impôts et déclarations fiscales sont obligatoires pour votre entreprise : Liasse fiscale, TVA, CFE, CVAE. Faisons le point ensemble.

Remplir ses obligations déclaratives envers l'Administration fiscale peut sembler difficile. Nous sommes là pour vous accompagner.

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ?

Une liasse fiscale est à un document fiscal établi par une entreprise ou son expert-comptable pour l’Administration Fiscale pour chaque exercice comptable. Elle sert à déterminer le montant de l’impôt à payer.

La présentation de la déclaration de résultat dans la liasse fiscale est différente selon le régime d’imposition. Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) alors il conviendra de compléter le formulaire 2065. Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), vous devrez alors compléter la déclaration 2035 pour les BNC ou 2031 pour les BIC. Le contenu de votre liasse fiscale varie d’un régime à l’autre. Aussi, le contenu peut être allégé, notamment au niveau des nombreuses annexes à fournir, si vous dépendez du régime simplifié (selon votre niveau de chiffre d’affaires).



Comment faire ma déclaration de TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par le consommateur final sur certains produits ou certains services qu’il utilise sur le territoire français. Les entreprises concernées (dites assujetties et redevables) collectent ainsi de la TVA pour le compte de l’État et devront la lui reverser, après déduction des montants de TVA récupérable sur les dépenses engagées.


Le formulaire à remplir dépend de votre régime de TVA.

Les entreprises relevant de la franchise en base sont dispensées de déclarer la TVA (seuil de chiffre d’affaires de 85 800€ pour les livraisons de biens et 34 400 pour les prestations de services au 1er janvier 2020). Elles ne facturent donc pas de TVA (mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures) et ne peuvent pas déduire la TVA grevant leurs dépenses.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA implique le versement de deux acomptes en cours d’année (juillet et décembre) dont le montant est basé sur la TVA due au titre de l’année précédente. Une régularisation est opérée au moment de l’établissement des comptes annuels par la production d’une déclaration annuelle (formulaire CA12). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de l’année suivante.

Le régime réel normal (au-delà de 818 000€ de livraisons de biens ou 247 000 de prestations de services au 1er janvier 2020) implique la production d’une déclaration mensuelle (formulaire CA3) basée sur la réalité des opérations du mois précédent.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont l’obligation, sans condition de chiffre d’affaires, de télé-déclarer et télé-régler leur TVA. Nous pouvons nous occupons de calculer votre TVA et de la télé-déclarer. Contactez-nous.



La contribution économique territoriale

Les entreprises sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).


La cotisation financière des entreprises (CFE) est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. La CFE sera due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Son taux est fixé par la commune où se trouvent les biens imposables. La CFE concerne les entreprises, ou les personnes, qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Notez que, la CFE ne concerne que les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année. Les nouvelles entreprises n’y sont donc pas soumises lors de l’année de leur création.

Il n’y a plus de déclaration systématique à faire annuellement. Toutefois, pour les entreprises créées en cours d’année, une déclaration n°1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de celle-ci. Dans certains cas, une déclaration 1447-M est nécessaire (bénéficier d’une exonération, signaler un changement, etc.). Les avis d’imposition sont disponibles directement en ligne dans un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour l’acompte du 15 juin et pour le solde du 15 décembre.


La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises, ou les personnes, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxes. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 000 € de CA HT doivent néanmoins soumettre une déclaration. Le montant de la CVAE est déterminé en multipliant la valeur ajoutée (chiffre d’affaires moins charges imputables) par le taux d’imposition effectif (taux progressif selon le chiffre d’affaires).

Vous devez effectuer votre déclaration par voie dématérialisée ainsi que votre télérèglement auprès du service des impôts avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai à l’aide du formulaire n°1330-CVAE. Si le montant de la CVAE dépasse 3 000 €, deux acomptes de 50% de la cotisation devront être versés au plus tard les 15 juin et 15 septembre à l’aide du relevé n°1329-AC. La liquidation définitive de la CVAE est alors réalisé à l’aide de la déclaration n°1329-DEF.


Vous trouverez plus d'information sur impot.gouv.fr ou auprès de notre expert-comptable.

EFFISSANCE est inscrite à l'Ordre des Experts-comptables et membre de la Compagnie des Commissaires aux comptes

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